Texte de Loi : Code de la consommation
Article L122-6

(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)   

Sont interdits :   

1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés
analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer
l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur
valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à
la collecte d'adhésions ou inscriptions

2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste
en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre
des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés,
il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme
correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation
pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service
analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage
bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition
d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux
conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du
prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an
après l'achat.


Traitement fiscal des revenus de MLM en France
Pour être en conformité avec l’administration fiscale française, il est obligatoire de déclarer vos
revenus provenant de MLM sur votre feuille de revenu. N’étant pas actionnaire du MLM, vous ne
pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d’investissement (catégorie "revenus
de capitaux mobiliers"). Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non
Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.


Texte de Loi : Code Général des Impôts
Article 92 : Définition des BNC  
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou
comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de
toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une
autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1º Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les   particuliers

2º Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs
héritiers ou légataires ;

3º Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences
d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique,
procédés ou formules de fabrication ;

4º Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;

5º Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments
financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de
marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8º du I de l'article 35
n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.